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Constitution du dossier d'agrément
Edition Avril 2022

Joindre l’ensemble des documents constituant votre dossier d’agrément complet dans un média de stockage de données amovibles (clé USB)


Sont recevables uniquement les dossiers de demandes d'agrément dûment signés, précisant le nom et la qualité du signataire et émanant des entreprises répondant aux exigences suivantes :

  • Etre une entreprise de droit marocain ;
  • Avoir un statut juridique de personne morale, à l'exception des domaines d'agrément pour lesquels il n'y a pas d'exigence d'un capital minimum, conformément au catalogue des agréments en vigueur.

Les pièces suivantes sont à fournir pour la constitution du dossier d'agrément :

Pièces administratives :

  • une lettre de demande d’agrément dûment signée, cachetée, datée et précisant le nom et la qualité du signataire ;
  • le bordereau de versement des frais du dossier d’agrément conformément au tableau joint en annexe 7 au compte bancaire de l’Office dédié à cet effet ;
  • la check-list de tous les documents à fournir, spécifique à chaque type d’agrément dûment renseignée, signée, cachetée et précisant le nom et la qualité du signataire, à imprimer à partir du site web de l’ONEE-BE (Cf. modèle en annexe 1) ;
  • la fiche de renseignements de l’entreprise postulante selon le modèle en annexe 2, dûment remplie, signée, cachetée et précisant le nom et la qualité du signataire ;
  • l’extrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce ;
  • le statut de la société ;
  • l’attestation de la CNSS pour soumissionnaires aux marchés publics, en cours de validité ;
  • l’attestation fiscale pour soumissionnaires aux marchés publics, en cours de validité ;
  • l’attestation d'assurances en cours de validité : Accident de travail et Responsabilité civile ;
  • l’attestation de chiffres d'affaires des 3 dernières années, délivrée par les services des impôts directs et taxes assimilées ;
  • les attestations individuelles de la déclaration à la CNSS sur une période de 5 ans au minimum de tout le personnel concerné par l’agrément ;
  • la déclaration sur l'honneur signée et cachetée par l’entreprise et légalisée, suivant le modèle en annexe 3 ;
  • l’engagement de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) suivant le modèle en annexe 3;
  • la déclaration d’intégrité à Télécharger et à imprimer à partir du site web de l’ONEE-BE;
  • un dossier électronique via un média de stockage de données amovibles.


Moyens humains :

  • l’organigramme de la société comportant les noms et les fonctions des responsables ;
  • la liste du personnel de l'entreprise selon le modèle en annexe 4, accompagnée des CV et des justificatifs de qualification (diplômes s'il y a lieu, attestations de travail au sein de l’entreprise et des anciens employeurs, etc.) ;
  • La liste du personnel de l'entreprise doit respecter la fiche de cumul de fonction


Fiche de cumul de fonctions

La qualification du personnel de chantier en matière de prévention et sécurité est justifiée par :

  • une attestation de participation à des actions de formation ou de sensibilisation sur les risques auxquels il est exposé (électriques, travaux en hauteur, incendie, secourisme, etc.) pour le personnel non habilité ;
  • un titre d’habilitation justifiant son poste dans l’entreprise (Cf. modèle en annexe 5) ;
  • les attestations de formation en matière de préparation à l’habilitation électrique du personnel du chantier.

Il est requis à l’entreprise agréée, une fois adjudicatrice d’un appel d’offres donné, de transmettre à DR/DAM un engagement signé, cacheté par le gérant de l’entreprise attestant que le personnel affecté audit chantier, remplit les conditions exigées au niveau de l’agrément.

Moyens matériels :

  • un engagement ( à Télécharger ) signé, cacheté par le gérant de l’entreprise attestant qu’il met à la disposition du chantier ou du bureau d’étude le matériel exigé concernant l’agrément demandé (les listes des moyens matériels par type d’agrément sont présentées dans l’annexe 6.

Références techniques :

  • Attestations des principales références des cinq dernières années ou les PV de réception provisoire ou définitive pour les ouvrages réalisés pour le compte de l’ONEE-BE.

Important :

  • Le dossier de demande d'agrément doit être complet et comporter l'ensemble des documents exigés.
  • Les documents assortis de validité doivent être valables lors du dépôt du dossier complet. Tout dossier de demande d'agrément incomplet sera rejeté et retourné au postulant.
  • L’exclusion d’une entreprise agréée de la participation aux AO et consultations lancés par l’Office, entraîne le retrait de tous ses agréments en cours de validité.
  • Tout dossier incomplet dont le délai de réponse de l’entreprise dépasse trois (3) mois depuis la dernière demande de complément formulée par l’ONEE-BE ou ayant fait l’objet de quatre (4) demandes de complément par l’ONEE-BE, sera présenté à la Commission d’agrément pour proposer un regret pour l’octroi de l’agrément qui sera notifié par l’autorité compétente. Le demandeur ne peut déposer un nouveau dossier de demande d’agrément qu’après une période de quatre mois suivant la transmission de la lettre de regret
  • Le dossier de demande d'agrément doit être présenté sous forme de classeur contenant les pièces se rapportant aux rubriques ci-avant, pour des commodités d'exploitation des dossiers et afin d'éviter la perte de document.
  • Toutes les pages du dossier de demande d'agrément doivent être dûment signées et cachetées par le gérant de l'entreprise.
  • Renouvellement de l’agrément :
    • Seuls les dossiers déposés au maximum une année après l’expiration de la durée de validité de l’agrément sont considérés comme dossier de renouvellement d’agrément.
    • Le renouvellement de l’agrément pour la construction des réseaux électriques doit faire l'objet d'une demande, six mois avant l’expiration de la durée de validité de l’agrément.
  • Vérification de l’authenticité des documents fournis dans le dossier de demande d’agrément
    • Après chaque notification de certificats d’agrément, un échantillon représentatif de dossiers d’entreprises est désigné, pour vérification de l’authenticité des documents fournis dans leur dossier ayant servi à l’octroi de l’agrément.
    • Convocation du représentant légal de chaque entreprise faisant partie de l’échantillon représentatif ou son délégataire habilité pour se présenter au siège de l’ONEE-BE, muni de l’ensemble des originaux ou des copies certifiées conformes des pièces constituant le dossier ayant servi à l’octroi de l’agrément ;
  • Retrait d’Agrément :
    • Retrait de l'agrément
      • Changement des conditions ayant donné lieu à l’agrément
      • Absence du représentant légal à la réunion de vérification de l’authenticité des documents fournis dans le dossier de demande d’agrément
      • Non-conformité relevée lors de la vérification de l’authenticité des documents fournis par une entreprise agréée dans le dossier de demande d’agrément
      • Infractions réitérées aux conditions de travail dans le cadre des travaux pour tiers
      • Acte frauduleux, de corruption dans le cadre des travaux pour tiers
      • Présentation de faux documents dans le cadre des travaux pour tiers
      • Manquements graves aux engagements dans le cadre des travaux pour tiers
      • L’exclusion d’une entreprise agréée de la participation aux AO et consultations lancés par l’Office, toute demande d’agrément d’une entreprise exclue de la participation aux AO et consultations lancés par l’Office est rejetée pendant la durée de son exclusion.

NB : les documents téléchargeables sont sous format " PDF " et requièrent pour leur lecture le logiciel Adobe Acrobat Reader

 

 

 
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