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Note d'information



Comme suite à l’entrée en vigueur de la procédure d'Agréments des entreprises dans le domaine de construction des réseaux électriques- Edition Avril 2022 le 13 octobre 2022, et afin de garantir le bon déroulement de la phase de transition entre les deux procédures, nous portons à votre connaissance ce qui suit :

  • Pour les entreprises dont le dossier d’agrément est déposé avant la date du 13/10/2022 (Date de réception au bureau d’ordre de l’ONEE-BE), Il sera accordé un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 pour compléter leurs dossiers selon la procédure d’agrément- Edition 2013 et ils seront traités selon cette procédure.

    Au-delà du 31 décembre 2022, les entreprises n’ayant pas encore complété leur dossier, doivent déposer un nouveau dossier d’agrément selon la procédure d'agrément mise à jour- Edition Avril 2022 pour être traité selon cette procédure.

  • Les nouveaux dossiers reçus à partir de la date du 13/10/2022 seront traités selon la procédure d’agrément-Edition Avril 2022.

 

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