Sont recevables uniquement les dossiers de demandes d'agrément
émanant des entreprises répondant aux exigences suivantes
:
- Etre
une entreprise marocaine ;
- Avoir un statut juridique de personne morale à l’exception des domaines d’agrément pour lesquels il n’y a pas d’exigence d’un capital minimum, conformément au catalogue des agréments en vigueur ;
- La demande doit concerner l’un des domaines d’agréments définis dans la rubrique Réalisation des travaux de construction de réseaux électriques ;
- L’objet social du statut doit comprendre le domaine des travaux de construction de réseaux électriques ou les études objet du domaine d’agrément demandé ;
- L’entreprise doit avoir un capital social et une moyenne du chiffre d’affaires réalisé qui correspond au niveau exigé pour le domaine de l’agrément demandé ;
- Etre en possession des moyens humains et matériels et des références techniques selon le domaine d’agrément demandé
- Avoir
un personnel disposant préalablement
d'un titre d'habilitation électrique conformément
aux dispositions des normes NM EN 50110-1 (IC 06.1.224) et NM
06.1.225 (basée sur la NF C 18-510) BO N°6228 du
06 Février 2014.
Les
travaux et prestations soumis actuellement à agrément
concernent le domaine de la construction des réseaux électriques
où l'on distingue deux catégories d'agrément,
à savoir :
