Calendrier de
réglement des factures
Professionnels
alimentés en moyenne tension
Pour le réglement de votre facture
d'électricité, il vous est accordé un délai
de 22 jours à compter de la date de sa réception.
Passé ce délai, une lettre
de mise en demeure pour réglement de votre facture dans un
délai de 8 jours vous est adressée par voie recommandée.
Si votre facture n'est pas réglée
après expiration du délai de mise en demeure, l'ONE
procède à la suspension de votre alimentation en courant
électrique.
Le rétablissement du courant
électrique est conditionné par le réglement
des montants suivants :
- montant de la facture ;
- montant des intérêts de retard ;
- montant des frais de coupure et de rétablissement.
Les intérêts de retard
sont calculés de la manière suivante :
IR = M * Tx * Nj
M
|
: |
Montant de la facture. |
Tx |
: |
Taux des intérêts
appliqué par BANK AL MAGHRIB majoré de deux points. |
Nj |
: |
Nombre de jours de retard. |
L'application des intérêts
de retard donne lieu à l'établissement d'une facture
faisant ressortir la majoration TVA appliquée auxdits intérêts
à la charge du client.
Professionnels
alimentés en basse tension
- Pour le règlement de votre facture d'électricité,
il vous suffit de vous rapporter à la date de règlement
qui vous est attribuée, elle figurera sur votre facture
chaque mois il faudra retenir cette date.qui sera maintenue à
l'exception des mois ou elle coïncide avec un jour férie.
Dans ce cas elle sera décalée vers le jour ouvrable
suivant.
- A défaut de paiement à la date limite
- A défaut de paiement après clôture de la
période d'encaissement fixée par le calendrier en
vigueur, vos factures impayées doivent être réglées,
majorées des frais de relances et intérêts
de retard.
- En cas de non règlement des impayés et des frais
de non règlement et intérêts de retards dans
les délais fixés, la Succursale procède à
la suspension de la fourniture d'électricité.
Le rétablissement du courant
électrique est conditionné par le règlement
des montants suivants :
- montant de la facture ;
- montant des frais de relances et intérêts de retards
;
- montant des frais de coupure et de rétablissement d'une
valeur de 90 DH.
Les Agences de l'Office sont ouvertes du lundi au
vendredi de 8h00 à 16h30.
Pour les administrations qui effectuent leur règlement au moyen de vignettes,
les bordereaux des bons valorisés sont récupérés
par les agents de l'Office, sous quinzaine après la date de remise des
factures.